Débarras après expulsion judiciaire — Paris 7ᵉ
Après décision tribunal et constat huissier. Après une expulsion judiciaire (décision du tribunal + concours de la force publique), le logement peut contenir des biens abandonnés par l'ancien occupant. Leur évacuation suit une procédure légale stricte (loi du 9 juillet 1991 modifiée) : constat d'huissier, mise en garde-meubles 1 mois, vente aux enchères ou destruction selon valeur. Nous intervenons en coordination avec votre huissier de justice et votre avocat.
Cadre légal : ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas jeter les biens d'un ancien locataire expulsé sans suivre la procédure des articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Risques en cas de non-respect : poursuites pour vol ou destruction de biens (3 ans de prison, 45 000 € d'amende théoriques), action en responsabilité civile de l'ancien occupant pouvant donner lieu à indemnisation. La procédure protège le bailleur ET l'ancien locataire. Notre rôle : évacuer dans le respect strict du cadre légal.
Procédure en 3 étapes
Étape 1 — Constat d'huissier : l'huissier dresse un inventaire détaillé des biens laissés au moment de l'expulsion (le commissaire de justice peut joindre cette mission au procès-verbal d'expulsion). Étape 2 — Sommation à l'ancien occupant : l'huissier le met en demeure de récupérer ses biens dans un délai de 1 mois (parfois moins selon ordonnance du JEX). Étape 3 — Évacuation : passé ce délai, les biens sont (a) vendus aux enchères si valeur supérieure aux frais, (b) jugés sans valeur marchande et détruits/recyclés. Notre intervention concerne l'étape 3 ; nous transmettons un bordereau d'évacuation détaillé.
Coordination avec huissier et avocat
Nous travaillons régulièrement avec les études d'huissiers d'IDF (réseau professionnel constitué sur 20 ans). Le commanditaire (bailleur, syndic, agence) nous transmet : ordonnance du JEX autorisant l'évacuation, PV d'expulsion + inventaire de l'huissier, sommation et accusé de réception. Nous fournissons en retour : devis daté, bordereau d'évacuation avec mention des biens supposés sans valeur (à transmettre à l'huissier pour clôture du dossier), facture acquittée pour pièce comptable du bailleur.
Trêve hivernale et délais
Pendant la trêve hivernale (1ᵉʳ novembre au 31 mars), les expulsions sont suspendues sauf cas dérogatoires (logement insalubre, occupants relogés, squatteurs). Notre intervention post-expulsion peut donc avoir lieu d'avril à octobre principalement, sauf dérogation. Si vous êtes face à des squatteurs (occupation illicite sans bail antérieur), la procédure est différente (procédure express possible depuis 2023) — orientez-vous vers notre partenaire sauveteur.fr spécialisé sur cette niche.
Tarifs spécifiques — Débarras après expulsion judiciaire
| Cas | Fourchette |
|---|---|
| Studio meublé / T1 après expulsion | 600-1 000 € |
| T2-T3 avec mobilier complet | 1 100-2 000 € |
| T4+ ou maison de ville | 1 800-3 000 € |
| Cas Diogène post-expulsion (insalubrité) | + 500-1 500 € |
| Coordination directe avec huissier | incluse |
Fourchettes indicatives 2026 dans Paris 7ᵉ. Devis ferme après visite ou échange téléphonique détaillé.
Spécificités du Paris 7ᵉ pour cette urgence
- Concours de la force publique généralement obtenu en 6-12 mois après décision JEX dans Paris 7ᵉ — préfecture de police centralisée, délais administratifs constants.
- Garde-meubles partenaires IDF disposant de la capacité requise pour stockage légal d'1 mois (article L.433-1 CPCE).
Pour les autres types de débarras dans cet arrondissement : page complète du Paris 7ᵉ.
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